Reglement

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PANDURO HOBBY, Sarl Maridée, société à responsabilité limitée au capital de

7 622 euros, dont le numéro unique d'identification est 419 424 205 RCS Bonneville, et dont le siège social est 22, rue du Cretet, 74950 Scionzier, organise sur le site Internet http://www.panduro.fr un concours de l’été « Scrapbooking », du 06/07/2009 au 15/08/2009.

ARTICLE 2 - PARTICIPANTS
Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure ayant accès au réseau Internet, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l'exception du personnel de la société organisatrice et de toute société ayant participé à la mise en place de l'opération.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DU CONCOURS
Il s'agit d'un concours créatif, accessible exclusivement sur le site Internet http://www.panduro.fr.
Le concours est composé de 2 périodes :

Du 06/07/2009 au 23/07/2009 : période de participation

Du 24/07/2009 au 15/08/2009 : période de votes

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
Il est possible de participer en se connectant sur le site www.panduro.fr exclusivement et en s’enregistrant. Aucune participation par courrier, téléphone, ou fax. Pour participer, il suffit de remplir le formulaire d'inscription en renseignant tous les champs obligatoires, et de télécharger la photo de votre ou vos créations.
Aucune limite de téléchargement, vous pouvez participer avec autant de photos de créations que vous le souhaitez :
- A condition qu’il n’y ait qu’une seule création sur la photo mise en ligne.
- A condition que les créations soient en rapport avec le thème du concours proposé, voir article 6.
- Dans la limite d’une dotation par session du concours par foyer (même nom, même adresse).

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA PHOTOGRAPHIE
ATTENTION : 1 création par photo !
La photographie doit être une photo de la création entière.
La photographie devra être envoyée en format jpg, gif (poids maximum 500Ko; zoom maximum 1024 x 768).
Toute photo ne respectant pas ces caractéristiques cumulatives ne sera pas prise en compte par la société organisatrice.

Sont acceptées les photos contenant plusieurs compositions formant une seule création.
Sera notamment refusée toute photographie :
-ne représentant pas de créations réalisées par la personne participante
-dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage);
-ne permettant pas de voir nettement la création ;
-en noir et blanc ;
-issue d’un photomontage ;
-de caractère vulgaire ;
-en contradiction avec les lois en vigueur ;
-contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
-représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre d’artiste, une marque, un modèle déposé, etc.
 

ARTICLE 6 - DETERMINATION DES GAGNANTS
La détermination des gagnants s'effectuera en 2 étapes :
1. La société organisatrice examinera l'ensemble des photos reçues pour chaque session et sélectionnera les photos en se référant aux critères définis à l'article 5 du présent règlement. Dès le début de la période de vote, les photos sélectionnées par la société organisatrice seront mises en ligne dans la rubrique « Votez pour les plus belles créations » du site Internet www.panduro.fr.
2. Sélection par les internautes :
Pendant la période de vote, les internautes seront invités, parmi les créations participantes, à voter pour la photographie qui répondra le mieux aux critères de sélections prévus à l’article 5 et 6. Les internautes pourront voter une fois par 24h sous réserve de leur inscription préalable sur le site. Les internautes qui auront voté participeront automatiquement à un grand tirage au sort dans les modalités précisées à l’article 10.
Les 3 photographies qui auront remportées le plus de suffrage seront considérées comme les grandes gagnantes de la session. En cas d'ex æquo ou si aucun vote n'est enregistré sur la période donnée, la société organisatrice se réserve le droit de désigner la photo gagnante.


ARTICLE 7 - DOTATIONS DU CONCOURS
- Frais d’envoi offerts pour chaque participant.

Tous les participants qui auront téléchargés leur création en ligne recevront une offre de frais d’envoi offert sur leur prochaine commande, à valoir dans un délai de 1 mois à partir de sa date d’émission. Frais d’envoi offerts une seule fois, sur une commande par foyer et par concours (même nom, même adresse) même si le participant a déposé plusieurs créations en ligne.
- Bons d’achat de 30 € / 25 € / 20 €
Pour les 3 créations gagnantes de chaque session :
La 1ère photo recevra un bon d’achat de 30 €.
La 2ème photo recevra un bon d’achat de 25 €.
La 3ème photo recevra un bon d’achat de 20 €.
Chaque bon d’achat sera à valoir sur tout le catalogue de la création en vigueur, et sera valable 1 mois à partir de sa date d’émission. Un seul bon d’achat par foyer et par session de concours (même nom, même adresse).

ARTICLE 8 - REMISE DES DOTATIONS
Les participants qui gagnent les frais d’envoi offerts sur leur prochaine recevront par EMAIL, un code promotionnel dans un délai d’environ 4 semaines suivant la fin du concours, leur permettant de déduire les frais d’envoi sur leur commande.

Les 3 gagnants du concours désignés par les internautes recevront leur bon d’achat par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription, dans un délai d’environ 4 semaines suivant l’annonce du résultat des gagnants.

Si l’accusé de réception n’est pas réclamé, les lots non attribués ne seront pas remis en jeu.
Les dotations offertes aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer une dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure.

ARTICLE 9 - DROITS DES PHOTOGRAPHIES des créations
Les participants, en cochant l’autorisation requise pour chaque photo envoyée, cèdent gratuitement, de manière exclusive, à PANDURO HOBBY les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, des photographies avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, tous médias, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la photographies.
Cette cession est consentie pour une durée de 2 ans à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, la télévision, cinéma, numérique, Internet, presse, affichage, emballages, fiches explicatives, magazine, dossier de presse etc...
La présente cession d’image est consentie à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée. Le refus d’autoriser cette cession équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice du lot qui lui était destiné.
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux créateurs gagnants de signer un document confirmant cette cession de droits sur leurs photographies au profit de la société organisatrice. A défaut, ils ne bénéficieront pas de leur dotation.
Le participant déclare, être l’auteur des photos, ne pas avoir cédé le droit de les exploiter à titre exclusif à des tiers, décharge l’organisateur de toute revendication ou réclamation tenant tant à la propriété matérielle qu’incorporelle des photos.


ARTICLE 10 - GARANTIES
Chaque participant garantit être l’auteur de la création et de la photographie mise en ligne et garantit de disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette photographie.
Chaque participant garantit à la société organisatrice que la création proposée par lui dans le cadre de ce concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par la société organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la société organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiété du fait de l’exploitation de la photographie dans les conditions définies aux présentes.
Chaque participant garantit la société organisatrice contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait de la création soumise lors de ce concours.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de l'indisponibilité du site Internet www.panduro.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du concours. La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou troubler le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.


ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives.
Sauf avis contraire des participants, leurs nom et coordonnées pourront faire l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur simple demande à PANDURO HOBBY – BP 500 - 74305 Cluses Cedex


ARTICLE 13 - AUTORISATION
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.


ARTICLE 14 - REGLEMENT
Le règlement complet, déposé chez la SCP Malgrand-Depery, huissiers de justice associés, huissier de justice – 6 rue René Blanc – 74100 Annemasse, est consultable directement sur le site www.panduro.fr.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
La participation au concours implique l'acceptation express et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.


ARTICLE 15 - ADRESSE DU JEU
Panduro Hobby – BP 500 – 74305 Cluses cedex